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CORPORATION WITHOUT SHARE CAPITAL [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation that does not issue shares of stock as evidence of ownership but instead is owned by its members in accordance with a charter or agreement.

CONT

... a non-stock corporation is one where no part of its income is distributable as dividends to its members, trustees, or officers ... on dissolution.

OBS

NAV CANADA, the country's civil air navigation services provider, is a private sector, non-share capital corporation financed through publicly-traded debt.

Terme(s)-clé(s)
  • non-share corporation
  • nonshare corporation
  • nonshare capital corporation
  • non-capital stock corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Corporations sans capital-actions. Le Ministre peut [...] accorder une charte à tout groupe d'au moins trois personnes qui en font la demande. Cette charte constitue les requérants [...] en un corps constitué et politique, sans capital-actions, aux fins de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d'un caractère national, patriotique, religieux, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues [...]

OBS

NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé qui trouve son financement par l'émission de titres de créance sur le marché public.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Corporación o sociedad que no tiene acciones emitidas.

OBS

Ejemplos: un banco de ahorros mutuos; una asociación de ahorros y préstamos; una asociación religiosa o de beneficencia; una unión de crédito.

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