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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMAND [18 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Se dit d'un effet de commerce payable dès que le bénéficiaire prie le souscripteur ou le tiré de le faire.

OBS

Au Canada, on trouve l'expression payable à vue comme équivalent de payable on demand dans la Loi sur les banques. Toutefois, la Loi sur les lettres de change distingue les effets expressément payables à vue des effets payables sur demande ou sur présentation; les premiers entrent dans la catégorie des effets payables à terme (ou à une échéance susceptible d'être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d'un délai de grâce de trois jours, alors que les effets payables sur demande ou sur présentation ne donnent pas lieu à ce délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
CONT

Pagadero a su presentación: librar una letra a la vista.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

An imperative request ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Demande, invitation impérative.

OBS

sommation : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport Personnel and Services
  • Flights (Air Transport)
DEF

An air transport service where the date, time and place(s) of departure and arrival are negotiated directly between a client and the air operator.

Français

Domaine(s)
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Vols (Transport aérien)
DEF

Service de transport aérien où la date, l’heure et le lieu de départ et d’arrivée sont négociés directement entre le client et l’exploitant aérien.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Plumbing
CONT

On the other hand, sudden demands for cold water, as by flushometer valves, may so reduce the cold-water pressure as to draw hot water into the cold-water pipes.

Français

Domaine(s)
  • Plomberie
CONT

Dans la plupart des cas, pour réduire le délai d'obtention de l'eau chaude, lors des soutirages, celle-ci est mise en circulation par une pompe dans une boucle de recyclage sur laquelle sont branchées les diverses alimentations.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • press someone for a debt
  • urge payment

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default (except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection (7) to the date of demand, shall be payable, (a) in a lump sum immediately, ...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n'effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s'il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d'être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Electricity)
CONT

The actual reduction in annual peak load (measured in kilowatts) achieved by consumers that participate in a utility DSM program. It reflects the changes in the demand for electricity resulting from a utility DSM program that is in effect at the same time the utility experiences its annual peak load, as opposed to the installed peak load reduction capability (i.e., Potential Peak Reduction). It should account for the regular cycling of energy efficient units during the period of annual peak load.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Électricité)
DEF

Importance d'une fourniture d'électricité qui est exprimée en kilowatts ou kilovoltampères.

OBS

puissance : terme normalisé par la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Electricidad)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

[Strategic] priorities for institutional development are identified: promoting learning as a feature of merit; cultivating and supporting an ethical sensibility; anticipating the demands for increased accountability and transparency ...

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Telles sont les [...] priorités stratégiques établies en matière de développement institutionnel : promouvoir l'apprentissage comme un atout important; cultiver et appuyer un sens de l'éthique; prévoir les exigences entraînées par une responsabilité et une transparence accrues [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
DEF

Action de s'adresser à une autorité pour faire reconnaître un droit.

OBS

Les termes «demande» et «réclamation» peuvent aussi désigner l'acte par lequel une personne formule une prétention qu'elle soumet au juge. La revendication est l'action par laquelle on fait établir le droit de propriété qu'on a sur une chose qui se trouve entre les mains d'un tiers.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho privado
DEF

Declaración de voluntad formulada ante el juez o tribunal efectuando alguna petición o solicitud sobre reclamación o reconocimiento de un derecho.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

Compare to «supply».

Français

Domaine(s)
  • Lois du marché (Économie)
DEF

Quantité d'un bien ou d'un service qui peut être achetée à un prix donné sur un marché par les différents agents économiques (producteurs, consommateurs, importateurs, exportateurs et pouvoirs publics) en qualité d'utilisateurs ou de consommateurs de ce bien ou de ce service.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes del mercado (Economía)
DEF

Cantidad de un bien que se está dispuesto a comprar en un momento y a un precio determinado.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Audiovisual Techniques and Equipment
Terme(s)-clé(s)
  • On Demand

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
OBS

Il s'agit d'un outil d'apprentissage en ligne.

OBS

Source(s) : ministère de la Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Édu-performance

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

En demande semble être un barbarisme.

OBS

Source : Robert-Collins sous «demandé» et Robert sous «demand».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1992-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1990-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Forms Design
DEF

An internal request to obtain goods or services which authorizes commitment of funds.

OBS

"Requisition" has been standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Imprimés et formules
DEF

Demande faite à l'interne afin d'obtenir des biens ou des services et l'autorisation d'engager des fonds.

OBS

«Demande» a été normalisée par l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1990-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

the demand for new dwellings.

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

la demande de logements neufs.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1987-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 18

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