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DEMANDE PROTECTION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person loses permanent resident status on a final determination under section 109 to vacate a decision to allow their claim for refugee protection or a final determination under subsection 114(3) to vacate a decision to allow their application for protection.

OBS

application for protection: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent perte du statut de résident permanent les faits suivants : l'annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d'asile ou celle d'accorder la demande de protection.

OBS

demande de protection : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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