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DEMOLITION PERMIT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Demolition
Regulations (Urban Studies)
Official Documents

demolition permit 1, fiche 1, Anglais, demolition%20permit
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Permit to demolish a taxable structure, issued by the taxing authority. 2, fiche 1, Anglais, - demolition%20permit

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Démolition
Réglementation (Urbanisme)
Documents officiels

permis de démolir 1, fiche 1, Français, permis%20de%20d%C3%A9molir
correct, nom masculin

permis de démolition 2, fiche 1, Français, permis%20de%20d%C3%A9molition
à éviter, voir observation, nom masculin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Autorisation administrative instituée pour éviter que des démolitions portent préjudice au voisinage, et au patrimoine artistique et immobilier; la procédure d'obtention du permis est analogue à celle du permis de construire (mais elle en est toujours distincte, pour une opération qui implique démolition puis construction). 3, fiche 1, Français, - permis%20de%20d%C3%A9molir

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

"Permis de démolition" est utilisé au Canada, mais ce terme est à éviter. 2, fiche 1, Français, - permis%20de%20d%C3%A9molir

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Demolición
Reglamentación (Urbanismo)
Documentos oficiales

permiso de demolición 1, fiche 1, Espagnol, permiso%20de%20demolici%C3%B3n
correct, nom masculin

licencia de demolición 2, fiche 1, Espagnol, licencia%20de%20demolici%C3%B3n
proposition, nom féminin

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DEMOLITION PERMIT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

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Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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