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DESESTIMAR RECURSO APELACION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

to dismiss: Law. To send out of court, refuse further hearing to, reject a [claim or action].

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

rejeter : Fait pour la juridiction de ne pas donner de solution favorable à la demande d'une partie, d'écarter sa prétention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If the Immigration Appeal Division dismisses an appeal made under subsection 63(4) and the permanent resident is in Canada, it shall make a removal order.

OBS

dismiss and appeal: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si elle rejette l'appel formé au titre du paragraphe 6394), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada.

OBS

rejeter un appel : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, to reject a challenge to an appointment or proposed appointment or a challenge to a recommendation that the employee be released.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
CONT

L'appelant et le sous-chef doivent bénéficier de l'opportunité de "se faire entendre", c'est-à-dire de présenter devant le Comité d'appel tous les faits entourant une sélection faite en vue d'une nomination afin de déterminer si la sélection a été faite au mérite et de soumettre des arguments à l'appui de ces faits afin de permettre au Comité d'appel d'accueillir ou de rejeter l'appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
  • Función pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

to the Supreme Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Appeal (to the Supreme Court of Canada) = pourvoi.

OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 4

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