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DESESTIMAR SOLICITUD [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
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