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DISTINCT CRIMINAL OFFENCE [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Canada enacted legislation ... creating a distinct criminal offence of money laundering and providing for the seizure and forfeiture of the proceeds and property derived from various criminal and drug offences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le Canada promulguait une loi [...] faisant du recyclage de l'argent une infraction criminelle distincte et prévoyant la saisie et la confiscation des produits et biens issus de diverses infractions liées à des activités criminelles et au trafic de la drogue.

OBS

infraction criminelle distincte : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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