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EASEMENT ACCESS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Right to ingress and egress to and from the premises of a lot owner to a street appurtenant to the land of the lot owner. (Black's, 5th ed. 1979, p. 457).

CONT

A right-of-way may be either private, as in an access easement given a neighbor, or public, as in the right of the public to use the highways or streets, or to have safe access to public beaches. (Reilly, p. 376)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terme désignant indifféremment le droit d'accéder à son propre fonds ou d'accéder au fonds d'autrui.

OBS

servitude d'accès : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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