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EASEMENT FENCING [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

English law does recognise one exception to the general rule that the servient owner is under no duty to repair in the case of the easement of fencing, a peculiarity which has led to that easement being described as "spurious". (Jackson, 1978, p. 64).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude de clôture : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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