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ENCOURIR PENALITE [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
  • Parliamentary Language
CONT

Penalty for person ineligible sitting or voting ... Any person who is, by this Division, declared ineligible to be a member of the House of Commons or incapable of sitting or voting therein and who nevertheless sits or votes in the House shall forfeit the sum of two thousand dollars for each day on which the person so sits or votes.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent [...] Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu'y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote.

Terme(s)-clé(s)
  • encourir une amende de

Espagnol

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