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ENLEVEMENT INTERNATIONAL ENFANTS [2 fiches]

Fiche 1 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L’enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l’emmène ou le retient à l’extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l’enfant.

OBS

enlèvement international d'enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
OBS

Foreign Affairs and International Trade Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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