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ENREGISTREE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

... where any person or persons make use in business of the name of another person without the addition of any other word, he or they shall (a) sign and register a certificate of his or their business name ..., and (b) commencing immediately after ... add after such name in the course of business the word "Registered" or the abbreviation "Reg'd".

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

[...] lorsqu'une ou plusieurs personnes utilisent dans les affaires le nom d'une autre personne sans y ajouter d'autre mot, cette personne ou ces personnes doivent (a) signer et enregistrer un certificat [...] et (b) ajouter dès l'enregistrement du certificat [...], à la suite de ce nom lorsqu'elles font des affaires, le mot «Enregistrée» ou l'abréviation «Enrg.».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Entered or recorded in some official register or record or list. (Black, 6th ed., 1990, p. 1283).

CONT

Under the statute, a registered conveyance to a purchaser at a sheriff's sale has priority over prior unregistered instruments even though the execution creditor could not claim such priority. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1603).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «registration» peut soit s'appliquer à l'enregistrement des actes (voir «deed registration») et à l'enregistrement des titres [...], soit ne viser que l'enregistrement des titres et s'opposer alors à «recording». La forme verbale correspondante «register» peut se rendre en français par «enregistrer». Les adjectifs «registered», «unregistered» et «registrable» peuvent se rendre respectivement par «enregistré», «non enregistré» et «enregistrable».

Espagnol

Conserver la fiche 2

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