TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENREGISTREMENT AUTORISATIONS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
CONT

It is surprising therefore that the registration of licences is not mandatory- we argue strongly that it should be and that the major features of such licence agreements, not least the names and addresses of licensees, should be recorded on the relevant IP files (patents, trade marks, designs,etc.).

OBS

To use a mark or trademark.

Terme(s)-clé(s)
  • licences registration
  • licence registration

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Afin d'employer une marque ou une marque de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :