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ENTENTE ADMINISTRATIVE [3 fiches]

Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
  • Expropriation Law
CONT

There is also a variety of institutional and administrative arrangements that could be envisioned for the operation of an expanded loans program.

OBS

administrative arrangement: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations of 2002.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
  • Droit de l'expropriation
CONT

Par ailleurs, diverses ententes institutionnelles et administratives pourraient être envisagées pour gérer un régime de prêts élargi [...].

OBS

Accord administratif : Source : Loi sur l'efficacité de la réglementation.

OBS

entente administrative : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Administración federal
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

[She] reported : - on the status of the McClean Lake case; - that the administrative arrangement with Saskatchewan will be sent to EC for information by the end of this month ...

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[Elle] fait le point sur l'état de l'affaire de McClean Lake; indique que l'entente administrative avec la Saskatchewan sera envoyée au CD pour information à la fin du mois [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Decision-Making Process
CONT

Administrative agreement between the Canada Council and the Public Lending Right Commission.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Processus décisionnel
CONT

Entente administrative conclue entre le Conseil des Arts et la Commission du droit de prêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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