TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTREPRISE ASSUJETTIE PARTIE III REGLEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1993-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Television (Radioelectricity)
DEF

A cable system that, on 14 April 1981, had never been authorized to distribute the programming service of any non-Canadian television station received over the air or by micro-wave relay, and the local head end of which is, on or after 1 August 1986, located within the Grade B official contour of two or fewer licensed television stations.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Un système de câble qui, le 14 avril 1981, n'avait jamais été autorisé à distribuer le service de programmation d'une station de télévision non canadienne capté en direct ou par relais micro-ondes et dont la tête de ligne locale est, à compter du 1er août 1986, située dans le périmètre de rayonnement officiel de classe B d'au plus deux stations de télévision autorisées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :