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EQUITABLE RIGHT WAY [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

These defects (in the definition of equitable easements) have caused the Court of Appeal to hold ... that it does not include an equitable right of way arising by acquiescence or estoppel.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1043).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de passage en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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