TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETENDUE DEVOIR DILIGENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Health Law
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- scope of the duty of care
1, fiche 1, Anglais, scope%20of%20the%20duty%20of%20care
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extent of the duty of care 2, fiche 1, Anglais, extent%20of%20the%20duty%20of%20care
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the scope of the duty of care ... required the medical practitioners to take all reasonable steps to protect [X] from what was clearly a foreseeable danger. 3, fiche 1, Anglais, - scope%20of%20the%20duty%20of%20care
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The general question ... is the extent of the duty of care owed by a customer to a bank in respect of the prevention and detection of forgery in the drawing of the customer's cheques. 2, fiche 1, Anglais, - scope%20of%20the%20duty%20of%20care
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sphere of the duty of care
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit de la santé
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- portée du devoir de diligence
1, fiche 1, Français, port%C3%A9e%20du%20devoir%20de%20diligence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- étendue de l'obligation de diligence 2, fiche 1, Français, %C3%A9tendue%20de%20l%27obligation%20de%20diligence
correct, nom féminin
- portée de l'obligation de diligence 3, fiche 1, Français, port%C3%A9e%20de%20l%27obligation%20de%20diligence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour suprême du Canada a élargi la portée du devoir de diligence [...] auquel la province était tenue envers un entrepreneur de manière à inclure le cabinet d'ingénieurs qui avait préparé les dessins. 4, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20du%20devoir%20de%20diligence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'étendue de l'obligation de diligence dans un cas de négligence dépend, en dernier ressort, de l'appréciation faite par les tribunaux des exigences de la société en matière de protection contre la négligence d'autrui. 5, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20du%20devoir%20de%20diligence
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Les demandeurs soutiennent [qu'il] existe de véritables questions litigieuses à examiner, y compris la portée de l'obligation de diligence du district envers les demandeurs [...] 3, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20du%20devoir%20de%20diligence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- étendue du devoir de diligence
- portée du devoir de prudence
- étendue du devoir de prudence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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