TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Once so published, extradition agreements would be judicially noticed (i.e., their existence and content would not need to be proven in proceedings).  2, fiche 1, Anglais, - be%20judicially%20noticed

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La [...] cour d'archives [...] a un sceau officiel, dont l'authenticité est admise d'office.  4, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%27office

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

En vertu de la Loi sur l'assurance automobile, le parent est reconnu d'office tuteur de son enfant [...]  5, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%27office

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'il est question d'un fait, on dit souvent qu'il est «admis d'office» ou «admis d'office en justice», c'est-à-dire qu'il est admis sans en faire la preuve. Lorsqu'il est question du titre d'une personne, d'un document officiel, d'un texte de loi, etc., on voit aussi «être reconnu d'office».  6, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20admis%20d%27office

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol