TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCES POUVOIR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Political Science
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- excess of power
1, fiche 1, Anglais, excess%20of%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sciences politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- excès de pouvoir
1, fiche 1, Français, exc%C3%A8s%20de%20pouvoir
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciencias políticas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- exceso de poder
1, fiche 1, Espagnol, exceso%20de%20poder
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Actuación de la autoridad administrativa extralimitándose en sus facultades o ejerciéndolas sin aplicar el procedimiento legalmente establecido. 1, fiche 1, Espagnol, - exceso%20de%20poder
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- jurisdictional error
1, fiche 2, Anglais, jurisdictional%20error
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- jurisdictional aberration 2, fiche 2, Anglais, jurisdictional%20aberration
rare
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Decisions by administrative bodies were originally reviewed using two standards, jurisdictional error and patent unreasonableness... 3, fiche 2, Anglais, - jurisdictional%20error
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- erreur juridictionnelle
1, fiche 2, Français, erreur%20juridictionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- erreur de compétence 2, fiche 2, Français, erreur%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom féminin
- excès de compétence 3, fiche 2, Français, exc%C3%A8s%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
- excès de pouvoir 2, fiche 2, Français, exc%C3%A8s%20de%20pouvoir
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
À l'origine, les décisions des organismes administratifs étaient contrôlées au moyen de deux normes : l'erreur juridictionnelle et la décision manifestement déraisonnable [...] 4, fiche 2, Français, - erreur%20juridictionnelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe [...], soit comme fonction [...] 5, fiche 2, Français, - erreur%20juridictionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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