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EXPROPRIATION LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
DEF

The body of law that governs the compulsory taking of land by public agencies without the consent of the owner, in virtue of the Crown’s eminent domain.

OBS

expropriation law; law of expropriation: The law of expropriation is found in numerous statutes and a large body of case law.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
DEF

Ensemble des règles qui gouvernent l’exercice du pouvoir d'expropriation de l'administration publique, pouvoir qui contraint une personne à lui céder son bien foncier.

Espagnol

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