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FAISANT OBJET APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Translation (General)
CONT

A respondant who has not cross-appealed but who contends that (a) the order or decision appealed from should be affirmed ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'intimé qui n'a pas formé d'appel reconventionnel mais qui soutient a) que l'ordonnance ou que la décision portée en appel devrait être confirmée ...

Espagnol

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