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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FILING [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

In law, filing is the act of submitting a document to the clerk of a court for the court's immediate consideration, for storage in the court's files, or both.

CONT

Production: the act or process of producing something.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Acte par lequel un témoin ou une partie à l'instance présente devant le tribunal ou verse au dossier un écrit ou un élément matériel en vue de son utilisation en preuve.

OBS

dépôt : Nom abusivement donné à des opérations diverses, notamment à la remise par un intéressé ou un intermédiaire, à son destinataire, d'un document, d'une lettre, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Procédé qui consiste à placer ou à classer les documents dans un ordre naturel, soit alphabétique ou numérique.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
27.01.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

storing of a document either by electronic or optical means or as hard copy

OBS

filing: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-27:1994].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
27.01.06 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

stockage d'un document soit par un moyen électronique ou optique, soit sous forme de copie papier

OBS

classement; rangement : termes et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-27:1994].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Of a nomination paper.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

D'un bulletin de présentation. "Production" est le seul des deux équivalents que définissent en ce sens le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, Paris, 1994 et le Dictionnaire de droit québécois et canadien de Hubert Reid, Montréal, 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Portfolio holdings-at the fund's latest fiscal year-end. Normal portfolio changes need not be reported until the next annual prospectus filing. If, however, portfolio changes are so sweeping as to constitute a material change in the fund's affairs, a prospectus amendment is required.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

La composition du portefeuille à la clôture du dernier exercice financier du fonds. Il n'est pas nécessaire d'indiquer les changements normaux du portefeuille avant le prochain dépôt annuel du prospectus. Toutefois, si des changements radicaux constituent un changement important dans les affaires du fonds, le prospectus doit être modifié en conséquence.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Goldsmithing and Silversmithing
  • Machine-Tooling (Metallurgy)
DEF

lemel: filings of precious scrap metal saved for reclaiming and refining. From the French "limaille", filings.

DEF

filings: small pieces removed by a file (iron filings, nail filings).

OBS

filing: usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Orfèvrerie et argenterie
  • Usinage (Métallurgie)
DEF

Parcelles de métal détachées par le frottement de la lime.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Hand Tools
  • Machine-Tooling (Metallurgy)

Français

Domaine(s)
  • Outillage à main
  • Usinage (Métallurgie)
OBS

Lime d'usage général : outil utilisé pour une foule de travaux de limage.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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