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FOURNITURE GARANTIE LIANT DEUX CAUTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the court ... may ... order redelivery of the ship and cargo, to the person from whom they were seized, on the giving of security to Her Majesty in right of Canada by bond, with two sureties ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le tribunal ou le juge peut [...] ordonner la remise au saisi du navire et de sa cargaison, sur fourniture à Sa Majesté du chef du Canada d'une garantie - liant deux cautions - [...]

Espagnol

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