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IDENTITY PURCHASER [2 fiches]

Fiche 1 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] shall determine any question ... including a question ... as to the identity of the purchaser of a business.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Il appartient au Conseil [Conseil canadien des relations de travail] de trancher [...] toute question qui se pose, notamment quant à [...] l'identité de l'acquéreur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
OBS

Of a business.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
OBS

D'une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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