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IMITATION FRAUDULEUSE [3 fiches]

Fiche 1 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Clothing (General)
  • Footwear (Clothing)
CONT

While it's generally not illegal to purchase a counterfeit product, the sale of counterfeit goods (as well as knockoffs) is subject to criminal prosecution.

Terme(s)-clé(s)
  • counterfeit good

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Vêtements (Généralités)
  • Chaussures (Vêtements)
DEF

Marchandises reproduites par imitation et vendues sous le nom d'une marque de commerce réputée.

CONT

La communauté internationale alerte régulièrement les autorités publiques et les consommateurs sur la menace grandissante d'un trafic illicite qui prospère à l'échelle mondiale : celui de la contrefaçon de marchandises.

Terme(s)-clé(s)
  • copie
  • imitation frauduleuse
  • imitation
  • marchandise de contrefaçon
  • produit de contrefaçon

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

The wrong committed by a person who sells goods or carries on business, etc., under such a name, mark, description or otherwise in such a manner as to mislead the public into believing that the goods or business, etc., are those of another person.

CONT

One large area of unfair competition is what may be called, for lack of a better generic name, false marketing, which used to be called "passing off", and still quite often goes by that designation. It consists of the making of some false misrepresentation to the public, or to third persons, likely to induce them to believe that the goods or services of another are those of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho penal
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 3

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