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IMPORTATION FRANCHISE DROITS [1 fiche]

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Fiche 1 2018-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

If implemented, duty-free import is bound to put pressure on the refining margins enjoyed by domestic refiners based on the import-parity formula.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

[...] le Mexique a instauré un traitement spécial pour les importations d'œufs. Ainsi, dans le cas des États-Unis, il a ouvert un contingent tarifaire de 6 500 tonnes métriques, assujetti à un accroissement annuel de 3 %, afin de permettre les importations en franchise de droits des œufs frais (fécondés ou non) de ce pays.

Espagnol

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