TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPUESTO PARAFISCAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Environmental Law
- Environmental Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quasi-tax
1, fiche 1, Anglais, quasi%2Dtax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- parafiscal tax 2, fiche 1, Anglais, parafiscal%20tax
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Of the Frs. 300 million worth of investments planned 50% will be financed by the Agences de bassin, 20% from the proceeds of a quasi-tax, and 10% by a special government grant, leaving some 20% to be found by the industry. 1, fiche 1, Anglais, - quasi%2Dtax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit environnemental
- Économie environnementale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe parafiscale
1, fiche 1, Français, taxe%20parafiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... prélèvement obligatoire et définitif sur les ressources des contribuables et qui ne sert pas à couvrir des dépenses d'intérêt général, mais des dépenses particulières très diverses. 2, fiche 1, Français, - taxe%20parafiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les taxes parafiscales ne figurent, en recettes, ni au budget de l'État ni à celui des collectivités publiques. Elles couvrent des dépenses telles que frais de recherches, organisation d'un marché, fonctionnement d'un organisme professionnel, financement d'un fonds commun, etc. 2, fiche 1, Français, - taxe%20parafiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho ambiental
- Economía del medio ambiente
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- exacción parafiscal
1, fiche 1, Espagnol, exacci%C3%B3n%20parafiscal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ingresos exigidos y recaudados por el Estado a través de sus Organismos Autónomos y que no forman parte de los Presupuestos Generales del Estado. 1, fiche 1, Espagnol, - exacci%C3%B3n%20parafiscal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- impuesto parafiscal
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