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INDEPENDENCE TRIBUNAUX ORGANISMES ADMINISTRATIFS FEDERAUX CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administrative Law
OBS

Cover title: The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada. Title page verso: The Canadian Bar Association Task Force Report. Ottawa: Canadian Bar Association, 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit administratif
OBS

Titre de la couverture : L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada. Verso de la page titre : Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien. Ottawa : Association du Barreau canadien, 1990.

Espagnol

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