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INSTANCE CLASSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Urban Sites
  • Heritage
CONT

Emergency classification pending investigation. A cultural property which the committee thinks may be worthy of preservation may be included on the official register on a temporary basis for not more than one year, during which time the committee shall investigate the property and make a determination as to whether it may be permanently placed on the official register. If the cultural property is on private land, the temporary classification shall not be considered a taking of private property, but the owner may receive a fair rental value for the part of the land affected if the temporary classification unduly interferes with the owner's normal use of land.

CONT

Parador Santo Estevo (Luintra in Ourense, Galicia) - this fine historical building is one of Galicia's oldest monasteries dating back to the 6th century. (Classification pending).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Sites (Urbanisme)
  • Patrimoine
DEF

Procédure extraordinaire destinée à empêcher, en cas d'urgence, de porter atteinte à un élément du patrimoine.

CONT

Devant l'intérêt artistique et archéologique de cette découverte d'ampleur nationale voire internationale, le directeur du Patrimoine a signé une instance de classement le 13 janvier dernier. Cette mesure d'urgence confère à la grotte les effets du classement au titre des monuments historiques pour une durée d'un an.

CONT

L'inscription donne pouvoir à l'État de s'opposer à la destruction de tout ou partie du site : lorsqu'il s'agit de démolition, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est requis. La procédure de classement, précédée ou non d'une instance de classement, peut d'autre part permettre de s'opposer à un projet d'aménagement qui mettait en péril le site. (loi du 2 mai 1930).

OBS

Ne pas confondre avec «procédure de classement».

Espagnol

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