TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTANCE EX PARTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ex parte proceedings
1, fiche 1, Anglais, ex%20parte%20proceedings
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any judicial or quasi judicial hearing in which only one party is heard. 2, fiche 1, Anglais, - ex%20parte%20proceedings
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - ex%20parte%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instance ex parte
1, fiche 1, Français, instance%20ex%20parte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédures ex parte 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dures%20ex%20parte
à éviter, loi fédérale, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
instance : Équivalent de «proceedings» recommandé par le Comité d'uniformisation de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 1, fiche 1, Français, - instance%20ex%20parte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 1, fiche 1, Français, - instance%20ex%20parte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento ex parte
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20ex%20parte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procedimiento ex parte: [...] a petición de parte interesada, o de una de las partes solamente. 1, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20ex%20parte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
procedimiento ex parte: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20ex%20parte
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