TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUCTION APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hearing of an appeal
1, fiche 1, Anglais, hearing%20of%20an%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal hearing 2, fiche 1, Anglais, appeal%20hearing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Supreme Court should allow a lower court to hear an appeal in the company's landmark antitrust case 3, fiche 1, Anglais, - hearing%20of%20an%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- débats en appel
1, fiche 1, Français, d%C3%A9bats%20en%20appel
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- instruction d'un appel 2, fiche 1, Français, instruction%20d%27un%20appel
correct, nom féminin
- présentation d'un appel 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20d%27un%20appel
correct, nom féminin
- audition d'un appel 3, fiche 1, Français, audition%20d%27un%20appel
à éviter, voir observation, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
débats en appel : terme habituellement utilisé au pluriel. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9bats%20en%20appel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9bats%20en%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Computer Programs and Programming
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- call instruction 1, fiche 2, Anglais, call%20instruction
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Contrast with return instruction. 1, fiche 2, Anglais, - call%20instruction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Programmes et programmation (Informatique)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instruction d'appel
1, fiche 2, Français, instruction%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Instruction qui sauvegarde le contenu du registre d'instruction avant le branchement à un sous-programme ou procédure. 1, fiche 2, Français, - instruction%20d%27appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Programas y programación (Informática)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- instrucción de llamada
1, fiche 2, Espagnol, instrucci%C3%B3n%20de%20llamada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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