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JUDICIAL ADVISORY COMMITTEE TAX COURT CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

This Committee is comprised of 5 members: one judicial nominee designated by the Chief Justice of the Tax Court of Canada and four nominees of the Minister of Justice appointed to reflect Canada's linguistic and geographic diversity. There shall be at least one member from each of the following regions: Maritimes, Quebec, Ontario and Western Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Ce comité est composé de cinq membres : un représentant de la magistrature désigné par le juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt et quatre représentants du ministre de la Justice nommés en vue de refléter la diversité linguistique et géographique du Canada. Il y a au moins un membre de chacune des régions suivantes du Canada: les Maritimes, le Québec, l'Ontario et l'Ouest du Canada.

Espagnol

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