TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUDICIAL ARBITRATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial arbitration
1, fiche 1, Anglais, judicial%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage judiciaire
1, fiche 1, Français, arbitrage%20judiciaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'arbitrage judiciaire est celui qui est susceptible d'homologation par les tribunaux, donc ultimement d'exécution forcée. 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage judiciaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial arbitration 1, fiche 2, Anglais, judicial%20arbitration
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage judiciaire
1, fiche 2, Français, arbitrage%20judiciaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- arbitrio judicial
1, fiche 2, Espagnol, arbitrio%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- arbitraje judicial 2, fiche 2, Espagnol, arbitraje%20judicial
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Potestad del juez para resolver los casos sometidos a su decisión, interpretando las normas jurídicas o supliendo éstas en los supuestos no regulados o con regulación oscura o insuficiente. 1, fiche 2, Espagnol, - arbitrio%20judicial
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