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LAWFUL DISTRIBUTOR [1 fiche]

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Fiche 1 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Television (Radioelectricity)
DEF

... in relation to an encrypted subscription programming signal or encrypted network feed, means a person who has the lawful right in Canada to transmit it and authorize its decoding ...

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Personne légitimement autorisée, au Canada, à transmettre un signal d'abonnement ou une alimentation réseau, en situation d'encodage, et à en permettre le décodage.

Espagnol

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