TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAWFUL GOVERNMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal government
1, fiche 1, Anglais, legal%20government
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lawful government 2, fiche 1, Anglais, lawful%20government
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Surely a government such as that of General Franco which considers itself to be the legal government of Spain cannot, as it seems to me, sit passively by while the proceedings are in process and would have the duty towards itself to contest the legitimation of its rival as party to the proceedings or, rather, on grounds of deeper principle, to attack the validity of the special agreement itself as having been concluded by an "illegal government". 1, fiche 1, Anglais, - legal%20government
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
It is sometimes asserted that a state may exist even though it has no territory, and in this connection instances of the governments in exile during the World War II are cited. This, however, is not a true illustration because the cases of the governments in exile are merely examples of lawful governments functioning from another country during continuance of military operations. The dispossession of the lawful government by the invader pendente bello is no more than an incident of military operations. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20government
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- gouvernement légal
1, fiche 1, Français, gouvernement%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- gouvernement établi et reconnu 1, fiche 1, Français, gouvernement%20%C3%A9tabli%20et%20reconnu
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terme répondant à un concept d'ordre interne et désignant un Gouvernement, quel que soit son origine, intégré dans le régime constitutionnel du pays considéré, ce terme étant employé dans les rapports internationaux soit pour distinguer le Gouvernement ainsi qualifié d'un gouvernement de fait établi ou qui tente de s'établir dans le pays ou dans une partie de celui-ci, soit par opposition au pouvoir de fait exercé par une armée ennemie occupant une partie du territoire de l'État. 1, fiche 1, Français, - gouvernement%20l%C3%A9gal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'I.D.I. [L'Institut de droit international] dans sa résolution de Neuchâtel, Annuaire 1900, p. 227, a préféré se référer à la notion de Gouvernement établi et reconnu, laquelle correspond à un concept non de légalité interne, mais de droit international : Art. 1er. Le droit international impose aux puissances tierces, au cas de mouvement insurrectionnel ou de guerre civile, certaines obligations envers les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l'insurrection. 1, fiche 1, Français, - gouvernement%20l%C3%A9gal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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