TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal act
1, fiche 1, Anglais, legal%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte légal
1, fiche 1, Français, acte%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto legal
1, fiche 1, Espagnol, acto%20legal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-08-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal transaction
1, fiche 2, Anglais, legal%20transaction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- juridical act 2, fiche 2, Anglais, juridical%20act
correct
- juristic act 2, fiche 2, Anglais, juristic%20act
- act in the law 2, fiche 2, Anglais, act%20in%20the%20law
- legal act 3, fiche 2, Anglais, legal%20act
- act of parties 2, fiche 2, Anglais, act%20of%20parties
- act of law 2, fiche 2, Anglais, act%20of%20law
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte juridique
1, fiche 2, Français, acte%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Pièce écrite ou proposition orale soumise à des formes légales constatant un fait, une convention ou obligation. 2, fiche 2, Français, - acte%20juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto jurídico
1, fiche 2, Espagnol, acto%20jur%C3%ADdico
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- negocio jurídico 2, fiche 2, Espagnol, negocio%20jur%C3%ADdico
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hecho humano producido por una voluntad consciente, libre y exteriorizada que produce efectos jurídicos. 3, fiche 2, Espagnol, - acto%20jur%C3%ADdico
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos y del Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 2, Espagnol, - acto%20jur%C3%ADdico
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- actos jurídicos
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