TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL DESCRIPTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal description
1, fiche 1, Anglais, legal%20description
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A description of a piece of real property which is acceptable by the courts of the state where the property is located for use in real property conveyance documents by which land may be known with certainty. It is usually complete enough that an independent surveyor could locate and identify that specific parcel of land. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 278) 1, fiche 1, Anglais, - legal%20description
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- description officielle
1, fiche 1, Français, description%20officielle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
description officielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - description%20officielle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Farm Management and Policy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal description
1, fiche 2, Anglais, legal%20description
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of buildings, e.g., on fair or exhibition grounds 1, fiche 2, Anglais, - legal%20description
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion et politique agricole
Fiche 2, La vedette principale, Français
- régime d'exploitation
1, fiche 2, Français, r%C3%A9gime%20d%27exploitation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- forme juridique 1, fiche 2, Français, forme%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
par exemple, des bâtiments sur un site d'exposition ou de foire 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9gime%20d%27exploitation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-09-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- description
1, fiche 3, Anglais, description
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- legal description 1, fiche 3, Anglais, legal%20description
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 2, fiche 3, Anglais, - description
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- désignation officielle
1, fiche 3, Français, d%C3%A9signation%20officielle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9signation%20officielle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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