TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Usually in plural.  2, fiche 1, Anglais, - letter%20of%20ratification

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Écrit émanant du chef de l'État, signé par lui et scellé de son sceau, conçu en forme objective, par lequel il déclare qu'un traité est ratifié.  1, fiche 1, Français, - lettre%20de%20ratification

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

«La ratification est donnée pour chaque État par l'organe exerçant l'action diplomatique, d'ordinaire par le chef de l'État : le plus souvent elle est donnée par le moyen de lettres de ratification. Les lettres sont conçues en une forme objective; elles débutent par un préambule dans lequel le chef d'État énonce qu'un traité ayant été signé, traité dont le texte est intégralement reproduit dans l'instrument de ratification, ledit chef d'État déclare qu'il ratifie ce traité et qu'il promet de le faire exécuter.»  1, fiche 1, Français, - lettre%20de%20ratification

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Habituellement au pluriel.  2, fiche 1, Français, - lettre%20de%20ratification

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol