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LETTER REQUISITIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If however the title is deficient, you must submit your letter of requisitions, and you must do it within the time set out in the agreement. Remember that the requisitions must be delivered within the specified time, not just mailed. (Donahue and Quinn, 3rd ed., 1982, p. 174).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

lettre de réquisitions : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

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