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LETTRE ADMINISTRATION [3 fiches]

Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Formal document issued by (a) court appointing one an administrator of a estate. (Black's, 5th ed., 1979)

CONT

An administrator derives his title solely under his grant and therefore his authority dates from the date of the letters of administration. (Feeney, 2nd, v. 1, p. 148)

OBS

letters of administration: term generally used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The administrator receives his right entirely from the grant of administration. (Widdifield, p. 137)

CONT

Grants of administration are either (1) general, or (2) limited and special. (Widdifield, p. 135)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

En général, l'expression «grant of» peut aussi ne constituer qu'un simple membre de phrase. Dans ce cas, elle se traduit en conséquence, selon le contexte. Des auteurs français de droit comparé emploient «octroi de», entre autres.

OBS

lettres d'administration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 3

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