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LEVY FINE [2 fiches]

Fiche 1 2004-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • General Sports Regulations
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Introduced by Rep. Jack Cairens on January 16, 2004, to allow the Washington horse racing commission to assess a fine and/or suspend or revoke a person's license when an individual or licensee violates a commission rule.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Règlements généraux des sports
  • Courses hippiques et sports équestres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
CONT

Con relación a los hechos acaecidos en fecha 1 de diciembre de 2002, una vez cerrado el periodo de pruebas y consultas, estos Comisarios acuerdan imponer una multa de 30 Euros y retirar la autorización para conducir a D. Damián Ginard Amorós, Am. nº861, por producirse de forma violenta con otro competidor.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

If one person, X, wished to transfer land to another, Y, Y would "levy a fine", that is, bring action against X and in the compromise X would acknowledge Y's right to the interest in the land. (Anger & Honsberger, 2nd ed. 1985, p. 33)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : fine.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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