TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIMITATION ACTIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limitation of actions
1, fiche 1, Anglais, limitation%20of%20actions
loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prescription extinctive
1, fiche 1, Français, prescription%20extinctive
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Extinction du droit d'agir en justice. 2, fiche 1, Français, - prescription%20extinctive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[La prescription] est extinctive lorsqu'elle a pour effet de faire perdre un droit réel ou un droit d'agir en justice, par non-usage ou non-exercice de ce droit pendant un laps de temps déterminé (on dit aussi prescription libératoire lorsque la prescription entraîne l'extinction de l'obligation d'un débiteur). 3, fiche 1, Français, - prescription%20extinctive
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En droit anglo-saxon, on oppose généralement la notion de «prescription of rights» (prescription acquisitive) à celle de «limitations of actions» (prescription extinctive dont les règles sont prévues dans un «statute of limitations»). 2, fiche 1, Français, - prescription%20extinctive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prescripción extintiva
1, fiche 1, Espagnol, prescripci%C3%B3n%20extintiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- prescripción liberatoria 1, fiche 1, Espagnol, prescripci%C3%B3n%20liberatoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
prescripción extintiva: Modo de extinguirse los derechos patrimoniales por no ejercerlos su titular durante el lapso determinado por la ley. 1, fiche 1, Espagnol, - prescripci%C3%B3n%20extintiva
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limitation of actions
1, fiche 2, Anglais, limitation%20of%20actions
correct, Canada, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- limitation 2, fiche 2, Anglais, limitation
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In common law. 3, fiche 2, Anglais, - limitation%20of%20actions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prescription
1, fiche 2, Français, prescription
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prescription des actions 2, fiche 2, Français, prescription%20des%20actions
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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