TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIMITATION CHAMP EXPLOITATION [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A field-of-use limitation is a provision in a patent license that limits the scope of what the patent owner authorizes a manufacturing licensee (that is, a licensee that manufactures a patented product or performs a patented process) to do in relation to the patent, by specifying a defined field of use - that is, a defined field of permissible operation by the licensee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Clause par laquelle le titulaire d'un brevet restreint les possibilités d'exploitation du preneur de licence, le plus souvent pour se prémunir contre la concurrence éventuelle de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :