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LODGE CLAIM REFUND [1 fiche]

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Fiche 1 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

How to lodge a claim for refund of a Bond (Deceased Estate) ... where a party to a Bond has died, a claim for the refund of a Bond may be made after proving entitlement either as beneficiary or executor.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le délai pour introduire une demande de remboursement est limité à 3 ans à partir de la date à laquelle la partie blessée [lésée] a eu connaissances des dommages.

Espagnol

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