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LOI AGENCE CANADIENNE INCITATION REDUCTION EMISSIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2009-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Act creating the Canada Emission Reduction Incentives Agency came into force on October 3, 2005 in accordance with the Order in Council number PC 2005-1716. The Agency however is not operational.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

La Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C.P. 2005-1716. L'Agence n'est toujours pas fonctionnelle.

Espagnol

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