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MALADE CURE OBLIGATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Social Law
  • Health Law
DEF

A person who is detained in psychiatric facility under a certificate of involuntary admission or a certificate of renewal [Mental Health Act of Ontario].

CONT

A person can become an involuntary patient in three ways: 1. by doctor's certificate; 2. by police action; 3. by court order.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit social
  • Droit de la santé
CONT

[...] la cause [...] laisse intacte les lois des provinces et territoires canadiens qui ne permettent pas à un patient involontaire, peu importe son aptitude, de refuser un traitement psychiatrique nécessaire.

OBS

patient en placement non volontaire : terme utilisé dans la Loi sur la santé mentale du Yukon [Lois révisées du Yukon, c.150, a. 17(1)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho social
  • Derecho de salud
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