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MARGE FISCALE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the federal government offered to provide some tax room to the provinces, so that they might impose higher personal and corporate income tax rates without increasing the overall burden on their taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Cette expression signifie littéralement «faire de la place» (à un autre ordre de gouvernement) dans un champ d'imposition donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Presupuestación del sector público
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