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MATERIALLY MISLEADING STATEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that (a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit à l'agent principal d'un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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