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MEMBRE ABSENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The chairperson of the arbitration board and one other member constitute a quorum in the case of an arbitration board consisting of three members but, in the absence of a member at any proceedings of the board, the other members may not proceed unless the absent member has been given reasonable notice of the proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Si le conseil d'arbitrage est formé de trois membres, le quorum est constitué par le président du conseil et un autre membre, à condition toutefois que le membre absent ait été averti raisonnablement à l'avance de la tenue de la séance. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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