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MORTGAGE DEBT [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the creditor's claim.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créance hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the debtor's obligation to pay.

OBS

The single word "mortgage" is sometimes used loosely in this sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

dette hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An amount owing on property secured by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La formule du paiement anticipé d'une partie des intérêts est utilisée quand le vendeur d'une propriété s'est entendu avec le prêteur pour assumer une partie de l'intérêt que devrait payer l'acheteur, dans le but de permettre à cet acheteur de contracter une dette hypothécaire à un taux moins élevé que celui en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 3

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